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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-06-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du jour du présent arrêt et jusqu'au 1er janvier 1727 ceux qui lèveront des offices vacants aux parties casuelles demeureront déchargés du paiement du droit de confirmation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688951s

Notice n° :  FRBNF33688951