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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-06-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui ordonne qu'à compter du jour et date du présent arrest (...) ceux qui lèveront des offices vacants aux parties casuelles demeureront déchargés du payement du droit de confirmation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imprimerie Royale, 1726

Description matérielle : In- 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688950f

Notice n° :  FRBNF33688950