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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-05-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les foires de Guibray seront ouvertes et tenus, tant en la présente année que dans les suivantes, dans les termes qu'elles avaient coutume de l'être et suivant l'ancien usage [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336889435

Notice n° :  FRBNF33688943