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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-05-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy en interprétation de celui du 21 juin 1723 sur la validité des actes dans lesquels il se trouve des renvois et des ratures non approuvées par les parties [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1756

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336889404

Notice n° :  FRBNF33688940