Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-05-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de confirmation ceux des engagistes des domaines auxquels il aura été signifié des arrêts de revente de ces mêmes domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336889288

Notice n° :  FRBNF33688928