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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-05-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers de justice et police qui se trouveront avoir été employés dans les rôles arrêtés au conseil avant l'arrêt du 5 mars 1725, pour des sommes au-dessous de celles qu'ils doivent payer pour le droit de confirmation, seront déchargés du supplément [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688917m

Notice n° :  FRBNF33688917