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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-05-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil... qui ordonne que les acquéreurs des offices de conseillers-trésoriers-receveurs et de conseillers-controlleurs-vérificateurs desdits trésoriers-receveurs des deniers, biens et revenus patrimoniaux, d'octroys, dons, concessions, tarifs, subventions et impositions ordinaires et extraordinaires, qui se lèvent au profit des villes et communautez du Royaume, jouiront des mêmes privilèges et prérogatives dont jouissaient les officiers supprimez par l'édit du mois de juin dernier ; et qu'en attendant la vente desdits offices, ceux qui seront commis ou préposez pour en faire les fonctions, jouiront de tous les privilèges énoncez dans le présent arrest... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1726

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336889137

Notice n° :  FRBNF33688913