Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-05-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui réunit au domaine les offices de greffiers dont les titulaires ou propriétaires ont perçu le quart en sus de leurs droits, quoique les offices alternatifs et triennaux n'aient point été établis ou aient été supprimés ; qu'ils représenteront leurs titres au conseil, pour être procédé à leur liquidation [Texte imprimé]

Publication : Paris : de Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336889106

Notice n° :  FRBNF33688910