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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-05-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi portant suppression d'un réquisitoire du procureur général du parlement de Bretagne... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1726

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336888985

Notice n° :  FRBNF33688898