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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-04-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers reçus maîtres dans les villes et bourgs seront tenus de faire leur déclaration des abattis qu'ils feront et de payer les droits d'inspecteurs aux boucheries, encore qu'ils fassent leurs demeures dans les villages circonvoisins exempts desdits droits ; fait défenses aux bouchers qui ne sont pas reçus maîtres, qui demeurent dans les campagnes, de vendre viandes ailleurs que dans leurs maisons, ni de les porter au dehors de leurs domiciles, si ce n'est dans les lieux sujets aux droits [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336888923

Notice n° :  FRBNF33688892