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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que tous les sauf-conduits accordez par Sa Majesté aux marchands bouchers ne pourront avoir lieu à l'égard des dettes qu'ils ont contractées avec les marchands forains [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336888865

Notice n° :  FRBNF33688886