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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-03-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour la vente et achat des toiles qui s'apportent à la halle de Rouen [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°. 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336888447

Notice n° :  FRBNF33688844