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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-03-04. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par le mis de Tessé au trésor royal la somme de 150000 livres, il jouira, savoir : sur sa tête et pendant sa vie des dîmes de la paroisse de Guisnes, et tant lui que la Mise de Tessé, son épouse, sur la tête de Marie-Casimir de Tessé, leur fille, des dîmes des paroisses de Bouères et Coquelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336887997

Notice n° :  FRBNF33688799