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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-02-26. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les défenses faites aux particuliers d'envoyer des vaisseaux et faire commerce dans les pays de la concession de la Compagnie des Indes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336887935

Notice n° :  FRBNF33688793