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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-02-26. Marly]

Titre(s) : Extrait des registres du Conseil d'Etat (Autorisant la recette générale de Flandres et Hainault, à puiser momentanément dans la caisse de la recette générale d'Amiens et de Soissons.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Note(s) : Ms.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336887815

Notice n° :  FRBNF33688781