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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-02-24. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les arrêts des 5 janvier 1726 et 10 juillet 1725 seront exécutés, et permet aux greffiers des insinuations laïques d'insinuer toutes les lettres mentionnées dans lesdits arrêts, encore qu'elles aient été obtenues avant le 10 juillet 1725 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336887757

Notice n° :  FRBNF33688775