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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-02-12. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que les anciens titulaires des offices de receveurs et contrôleurs, sort des octrois ou deniers patrimoniaux, qui acquerront les nouveaux offices jouiront du titre de receveurs et contrôleurs... sur leurs anciennes provisions, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336887637

Notice n° :  FRBNF33688763