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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-02-12. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à deux ordonnances du Sr d'Ombreval, intendant à Tours, condamne G. Villaine à fermer Sa boutique ; déclare nul l'acte de réception dans la place de barbier-perruquier de la ville de Château-du-Loir donnée audit Villaine par le lieutenant de police de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336887590

Notice n° :  FRBNF33688759