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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant le recouvrement des droits d'amortissement, franc-fief et nouveaux acquêts qui peuvent encore être dus du traité de Louis Le Lièvre, de la ferme de J. Sadet et des régies, fermes et sous-fermes desdits droits qui leur ont succédé, ainsi que pour toutes celles qui pourront être faites à l'avenir [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688748b

Notice n° :  FRBNF33688748