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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-02-12. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les sommes qui doivent être payées par les notaires, procureurs et huissiers ou sergents de toutes les cours et juridictions royales, autres que celles des villes de Paris et de Lyon, pour le droit de confirmation dû à Sa Majesté, à cause de son avènement à la couronne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Saugrain, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336887261

Notice n° :  FRBNF33688726