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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-01-29. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers de l'élection de Gien, leur fait défenses de s'immiscer dans ce qui regarde la régie des offices de receveurs et contrôleurs des octrois et deniers patrimoniaux créés par Edit de juin 1725 ; fait défenses au Sr R. Vannier de La Renardière de faire aucunes fonctions desdits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336887230

Notice n° :  FRBNF33688723