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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-01-29. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 30 juin 1726, les vins de la Sénéchaussée de Bordeaux qui seront transportés par mer dans Paris seront déchargés des droits d'entrée des cinq grosses fermes et de la Subvention par doublement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688718d

Notice n° :  FRBNF33688718