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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-01-26. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet à la Compagnie des Indes de vendre les tabacs supérieurs composés de feuilles des crus de Guyenne et Languedoc où les plantations avaient lieu avant la suppression ordonnée par l'arrêt du 29 décembre 1719, jusqu'à 50 sols la livre en gros dans ses magasins et bureaux, et au détail jusqu'à 60 sols la livre [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688713p

Notice n° :  FRBNF33688713