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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-01-15. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville ne pourront faire aucun paiement qu'il ne leur ait été préalablement fourni par les parties prenantes un duplicata de la quittance de leur capitation et de celle de leurs domestiques des six derniers mois qui auront précédé ledit paiement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688693w

Notice n° :  FRBNF33688693