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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-01-15. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour faire jouir les étrangers des arrérages des rentes viagères qu'ils ont acquises sur les tailles en conséquence des édits de juillet 1723 et janvier 1724, et qui règle la forme des certificats de vie qu'ils doivent rapporter [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336886916

Notice n° :  FRBNF33688691