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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-01-15. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... des 1er décembre 1722 et 15 janvier 1726 et lettres patentes enregistrées à La Cour des Aides le 27 novembre 1726... concernant les droits sur les vendanges qui passent des provinces réputées estrangères dans l'estenduë des 5 grosses fermes... [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688689n

Notice n° :  FRBNF33688689