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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-01-05. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui proroge... le délai accordé... pour faire, insinuer les lettres de naturalité, légitimation, etc. dont l'enregistrement a été fait dans les cours de Parlement, Chambres des Comptes et autres juridictions... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336886691

Notice n° :  FRBNF33688669