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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-01-05. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux greffiers et autres officiers de justice de faire contrôler jusqu'au 30 juin 1726 les adjudications de bois et autres actes par eux reçus et de nature à pouvoir être également passés devant notaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336886660

Notice n° :  FRBNF33688666