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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-01-04. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1726 le délai porté par celui du 2 janvier 1725 pour la modération des droits de marc d'or, d'enregistrement aux gardes des rôles, sceau des provisions, frais de réception des offices qui seront levés vacants aux revenus casuels de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688665n

Notice n° :  FRBNF33688665