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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-01-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui interdit les nommés Du Castel, sergent royal, et Le Moine, greffier de la maîtrise des eaux et forêts de Rouen, des fonctions de leurs offices, et les condamne au paiement du tiercement des ventes de la forêt de Rouvray de l'ordinaire 1726 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688662m

Notice n° :  FRBNF33688662