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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-12-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui proroge jusqu'au 1er avril de l'année prochaine le terme fixé par celui du 27 août dernier pour faire procéder à la liquidation des offices et droits supprimés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1725

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336886529

Notice n° :  FRBNF33688652