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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-12-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que le produit des tarifs dans quelques villes du Royaume que ce soit, sera remis par les fermiers, adjudicataires, régisseurs ou receveurs deux receveurs des octrois créez par édit du mois de juin dernier ; ausquels S. M. attribue 2 sols pour livre en dedans sur le montant de leur recette effective et aux controlleurs aussi créez par le même édit, 1 sol pour livre en dehors qui sera levé à cet effet outre et pardessus le principal des droits desdits tarifs ... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1726

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Note(s) : Suivi du mandement aux intendants, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688649d

Notice n° :  FRBNF33688649