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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confisque deux pipes et un quart de vin, avec charrette, six boeufs et deux chevaux saisis sur les supérieure et religieuses de Saint-François de La Flèche, et condamne lesdites religieuses en 800 livres d'amende, savoir 300 livres pour fausse déclaration aux droits d'inspecteurs aux boissons, et 500 livres pour rébellion [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688641n

Notice n° :  FRBNF33688641