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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse la procédure extraordinaire faites contre un commis de la ferme du tabac par le lieutenant criminel de la Sénéchaussée de Lyon et renvoie l'instruction en l' élection de Lyon, avec défenses à tous juges autres que ceux des fermes de connaître des affaires civiles ou criminelles concernant le tabac [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de L.-D. Delatour, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688608t

Notice n° :  FRBNF33688608