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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de 3 articles de l'ordonnance de 1681 et de deux déclarations du Roi concernant le tabac [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Delatour, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688607g

Notice n° :  FRBNF33688607