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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-11-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides, du 19 juillet 1724, ordonne l'exécution d'une sentence des élus de La Rochelle, et en conséquence condamne le nommé Texier huissier en 100 l d'amende pour avoir injurié des commis aux aides [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688604f

Notice n° :  FRBNF33688604