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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-11-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides du 19 juillet 1724, ordonne l'exécution d'une sentence des élus de La Rochelle, et condamne le nommé Texier, huissier, en 100 livres d' amende et aux dépens, pour avoir injurié des commis aux aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336886033

Notice n° :  FRBNF33688603