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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-11-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers des octrois de Vitry-le-François, leurs receveurs ou commis, seront obligés de tenir des registres pour la perception desdits droits en papier timbré et d'en délivrer des quittances aussi en papier timbré, quand ils seront de 5 sols et au-dessus [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688596n

Notice n° :  FRBNF33688596