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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-11-20. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat concernant le payement des pensions [Texte imprimé]

Publication : (Paris : Impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688589c

Notice n° :  FRBNF33688589