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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-11-20. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fixe le droit de confirmation dû par les marchands vendant à poids ou mesures, maîtres de quelqu'art et métier que ce soit, hôteliers, cobaretiers, aubergistes ou autres de pareilles professions, établis sans jurandes, statuts ni maîtrises, en conséquence de la déclaration du 27 septembre 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336885850

Notice n° :  FRBNF33688585