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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-11-20. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les habitants des faubourgs de Coulommiers au paiement des droits d'entrée sur les bestiaux à pied-fourché [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688577c

Notice n° :  FRBNF33688577