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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-11-11. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboutte le sieur curé et habitants du bourg de Clecy élection de Vire, et ceux des hameaux, dépendans de la paroisse des dits bourgs, de l'appel par eux interjetté au conseil de deux ordonnances de Monsieur Daube, intendant de Caen, qui les condamnent en l'amende, pour avoir refusé de payer les droits d'inspecteurs aux boissons, et la visite des commis de Martin Girard, qu'ils sont tenus de souffrir pour les recensemens des cidres et poirez [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688565c

Notice n° :  FRBNF33688565