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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-11-06. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la perception des droits domaniaux sur les boissons dans la province du Hainaut [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688562b

Notice n° :  FRBNF33688562