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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-10-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Dauverné et sa femme de leur opposition à l'arrêt du 14 août 1725, par lequel ils ont été condamnés en 300 liv. d'amende et en la confiscation des chairs salées sur eux saisies, faute d'avoir pris du sel au grenier pour la salaison desdites chairs [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688550b

Notice n° :  FRBNF33688550