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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-10-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides du 3 août 1725 ; ordonne l'exécution d'une ordonnance de l'intendant d'Amiens, du 26 novembre 1723 ; confisque les laines entreposées et saisies chez la veuve Chevalier de la paroisse d'Oye, frontière d'Artois, et la condamne en 300 liv. d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336885463

Notice n° :  FRBNF33688546