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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse la procédure extraordinaire faite devant les officiers de l'élection de Saumur contre les commis, à la requête du nommé Despains ; défend aux officiers de ladite élection de connaître des affaires concernant la régie de M. Girard (courtiers-jaugeurs) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688532d

Notice n° :  FRBNF33688532