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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui cède au Sr Le Bas de Montargis, à titre d'engagement et à faculté de rachat perpétuel, les dîmes des paroisses de Marcq et Pihen, du domaine de Calais [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336885312

Notice n° :  FRBNF33688531