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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-10-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1725 le délai porté par celui du 8 avril pour le contrôle des adjudications de bois et autres actes de nature à pouvoir être passés devant notaires, reçus par les greffiers et officiers de justice avant le 10 octobre 1724 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336885196

Notice n° :  FRBNF33688519