Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-09-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les héritiers de Marie Gasteau, veuve du Sr Dodrillac, solidairement à l'excédent du droit de centième denier d'une maison déclarée au-dessous de sa valeur, au triple dudit droit, pour avoir fait une fausse déclaration, à l'amende de 300 livres et au coût de l'arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336884982

Notice n° :  FRBNF33688498