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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-09-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, fait itératives deffenses à tous huissiers, sergens ou autres ayant droit d'exploiter, de former aucune demande, et de donner aucun exploit, qu'il ne soit libellé, et que les titres en vertu desquels ils les donnent ne soient copiés en entier ou par extrait. Et leur ordonne de faire mention ; dans les copies d'actes, sous signature privée, du controlle d'iceux, du nom du bureau et de celui du controlleur ; et au cas que les demandes soient formées sans titre par écrit, d'en faire mention pareillement dans leur exploit, à peine de trois cens livres d'amende, tant contre l'huissier qui l'aura donné que contre la partie qui s'en sera servi, et les procureurs qui auront occupé [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33688491n

Notice n° :  FRBNF33688491